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Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente du Service Annonce Live

 

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Annonce Live ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications. 

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Pack Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Pack Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. 

 

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

ANNONCE LIVE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications ANNONCE LIVE ,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MÄCON sous le numéro 511860629 dont le siège social est situé 4, rue des Collonges ,Lieu dit VERCHIZEUIL 71960 Verzé.

Service client : désigne le service de ANNONCE LIVE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications. 

Service leboncoin : désigne les services leboncoin mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits au CGU présent sur le site PIED  de page du site .

Site Internet : désigne le site internet exploité par ANNONCE LIVE accessible principalement depuis l'URL http://annonce-live.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service ANNONCE LIVE tel que décrit dans les CGU .

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service leboncoin via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Annonce Live accessible depuis les différents supports. 

 

2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et les Applications. 

 

3- Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s)  par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur

 

4- Modalités de Souscription aux Options Payantes

 

Règles générales

 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente plus bas .

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par ANNONCE LIVE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service ANNONCE LIVE par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

 

 Espace et Moment de souscription

Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit en modifiant votre annonce à tout moment.

Les Photos Principales et Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.Les photos sont illimitées pour chacune des annonces déposées.

Les Vidéos Principale et Secondaire sont modifiable à tout moment .Il suffit de se rendre sur youtube ou Viméo pour télécharger vos vidéos puis les copier/coller via les espaces Vidéo Youtube et Vidéo Viméo lors du remplissage d'une annonce , de sa modification ou de sa prolongation.

 

 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

Options payantes

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de ANNONCE LIVE notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 

 

5 -Description des Options Payantes 

 

 Modification de l'Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

  • Votre nom

  • Votre numéro de téléphone

  • Le titre de votre Annonce

  • Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, … )

  • Le descriptif

  • Le prix

  • Les photos

  • Les Vidéos

  • Le code postal

  • Le nom de la ville

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Annonce Live se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service ANNONCE LVE. En cas de refus par ANNONCE LIVE de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.

---Remonter mon Annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous quatre formes :

 

Remonter en tête de liste immédiatement 

L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d'être mise en ligne.

 

  Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours 

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

 

  Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours 

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

  • du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation,

  • de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option. 

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

--    Remonter en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce  

L'Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications,  chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant toute sa période de validité. 

Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.

 

 Mettre mon annonce A la Une :

 

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis l'Application mobile iOS, ce que l’ Annonceur reconnait et accepte.

L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande) et être déposée dans l'une des catégories présentes sur le site http://annonce-live.com
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.

Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », Il est possible qu'un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».

 Photos additionnelles

Cette option permet d'ajouter autant de photos illimitées supplémentaires .

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.

Si l'Annonce est publiée par ANNONCE LIVE, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.

 

 

6- Prix et Tarifs

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. ANNONCE LIVE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce:

Options pour votre annonce

Options Prix net: 

TËTE DE LISTE 1 fois de votre annonce- 0.95 €

ANNONCE A LA UNE pendant 15 jours 7.95 €

ANNONCE A LA UNE pendant 30 jours 14.95 €

ANNONCE A LA UNE pendant 60 jours 19.95 €

Remontée Automatique chaque jour pendant 7 jours de votre Annonce 1.95 €

Remontée Automatique chaque jour pendant 15 jours de votre Annonce 3.95 €

Remontée Automatique chaque jour pendant 30 jours de votre Annonce 7.95 €

Remontée automatique chaque semaine pendant 15 jours de votre annonce 1.35 €

Remontée Automatique chaque semaine pendant 30 jours de votre Annonce 1.95 €

PACK PRO 1 an --ANNONCE A LA UNE CHAQUE SEMAINE et MISE EN AVANT DE VOTRE BOUTIQUE 49.95 €

PACK PRO 1 an --ANNONCE EN TËTE DE LISTE CHAQUE SEMAINE et MISE EN AVANT DE VOTRE BOUTIQUE 39.95 €

 

 

7-  Paiement et Facturation

 

Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire ou Le site Paypal depuis le Site Internet et les Applications ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

Toute souscription d'option payante par et carte bancaire donnera lieu à l'envoi d'un mail : Le mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire .

 

Remboursement et Rétractation

Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par ANNONCE LIVE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Annonce Live: 

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Annonce Live et ne sera pas diffusée ;
  • dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si ANNONCE LIVE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LBC FRANCE ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que ANNONCE LIVE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

8- Responsabilités et Forces Majeures

La responsabilité de ANNONCE LIVE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 05 Janvier 2018.

ANNONCE LIVE  se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions autres:

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et ANNONCE LIVE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par le formulaire CONTACT d'ANNONCE LIVE présent sur la page d'accueil du site Annonce Live.

Les CGV sont soumises au droit français.